Dépannage : le devis est obligatoire, quel que soit le montant
Depuis le 1er avril 2017, l’arrêté du 24 janvier 2017 encadre les dépannages, réparations et entretiens chez les particuliers dans le bâtiment et l’équipement de la maison. Une fuite, un chauffe-eau en panne, une canalisation bouchée : vous êtes en plein dedans.
L’ancien seuil de 150 € a disparu : le devis détaillé est désormais dû avant l’intervention, dès le premier euro. Il doit présenter le décompte de chaque prestation en quantité et en prix, en particulier votre taux horaire de main-d’œuvre, et les frais de déplacement.
Les mentions qu’un devis de plomberie doit porter
- Nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et, le cas échéant, numéro au répertoire des métiers.
- Date du devis, numéro unique, durée de validité.
- Nom et adresse du client, adresse du chantier si elle est différente.
- Le détail de chaque prestation : désignation, quantité, unité, prix unitaire hors taxes.
- Le taux horaire de main-d’œuvre et les frais de déplacement, surtout en dépannage.
- Le total HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC.
- Les conditions de paiement : acompte éventuel, échéance, pénalités pour un client professionnel.
- L’assurance décennale quand vos travaux y sont soumis : assureur, couverture géographique.
L’assurance décennale doit figurer sur vos devis et factures dès lors que vos travaux relèvent de la garantie décennale, ce qui est le cas de la plupart des installations de plomberie neuves ou rénovées. Un simple remplacement de joint, lui, n’en relève généralement pas : c’est votre contrat qui liste les activités couvertes.
TVA en plomberie : 10 %, 5,5 % ou 20 % ?
Chez un particulier, dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien relèvent en principe du taux de 10 %. C’est le cas d’une salle de bains rénovée, d’un WC remplacé ou d’une réparation de fuite.
Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique qui respectent les critères fixés par arrêté, par exemple certains chauffe-eau solaires ou thermodynamiques, et aux travaux induits qui leur sont indissociables. Le taux de 20 % s’applique au neuf, aux logements de moins de deux ans, aux locaux professionnels et à certains équipements fournis seuls.
Une salle de bains : comment détailler le devis pour signer
Sur un projet de salle de bains, le client compare ligne à ligne. Un forfait global inquiète ; un devis découpé par poste montre que vous avez tout prévu, et vous protège quand une option est ajoutée en cours de route.
| Poste | Unité | Ce qu’il faut préciser |
|---|---|---|
| Dépose de l’existant et évacuation | forfait | Ce qui est déposé, qui évacue, gravats compris ou non |
| Alimentation et évacuation | mètre linéaire ou forfait | Matériau (multicouche, cuivre, PVC), modifications de réseau |
| Receveur ou baignoire | unité | Dimensions, référence ou gamme, fourniture et pose ou pose seule |
| Paroi, robinetterie, mitigeur | unité | Thermostatique ou non, référence |
| Meuble vasque et WC | unité | Suspendu ou au sol, bâti-support compris ou non |
| Étanchéité sous carrelage | mètre carré | Zones traitées, en coordination avec le carreleur |
| Mise en service et essais | forfait | Essai d’étanchéité, réglages |
Précisez ce qui n’est pas compris : reprise d’électricité, carrelage, peinture, déplacement d’une cloison. C’est ce qui évite le conflit en fin de chantier.
Gaz : l’attestation de conformité à prévoir
Pour toute installation de gaz neuve ou toute modification d’une installation existante, l’installateur établit un certificat de conformité, visé par un organisme agréé. Sans lui, le distributeur ne met pas le compteur en service sur une installation neuve.
Intégrez ce coût et ce délai dans votre devis et votre planning : une ligne dédiée évite de l’offrir sans le vouloir et rassure le client sur le sérieux de l’installation.
Acompte, facture et facture électronique
Pour un chantier de quelques milliers d’euros, un acompte à la signature couvre le matériel commandé. Facturez-le comme une facture d’acompte, puis déduisez-le sur la facture finale : le client voit clairement ce qu’il a déjà payé.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les TPE et PME devront aussi les émettre au 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels. De nouvelles mentions arrivent sur les factures : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits.
Les erreurs qui coûtent cher en plomberie
- Intervenir en dépannage sans avoir remis de devis : c’est contraire à la réglementation et un litige assuré.
- Appliquer 10 % sans la mention certifiée par le client.
- Un forfait salle de bains sans détail : impossible à ajuster quand le client change de receveur.
- Oublier la ligne de conformité gaz ou la mise en service.
- Laisser un devis sans relance : un projet de salle de bains se signe souvent après la deuxième relance.
Comment Artevo aide un plombier
Artevo embarque une bibliothèque de prestations de plomberie (alimentation, évacuation, sanitaires, chauffe-eau, débouchage, dépannage) que vous complétez avec vos prix. Vous dictez le devis à Hey Artevo depuis le camion, il le prépare à partir de votre bibliothèque, vous validez.
Le devis part en PDF avec acceptation en ligne, la mention de TVA réduite et votre assurance décennale. Vous voyez quand le client l’ouvre, Artevo vous propose les relances, puis transforme le devis accepté en acompte et en facture.
Questions fréquentes
Un plombier peut-il facturer un déplacement sans devis ?
En dépannage chez un particulier, le devis détaillé, incluant les frais de déplacement et le taux horaire, doit être remis avant l’intervention, quel que soit le montant, en application de l’arrêté du 24 janvier 2017.
Quelle TVA pour la rénovation d’une salle de bains ?
En principe 10 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans, avec la mention certifiée par le client sur le devis ou la facture. 20 % dans le neuf ou un logement de moins de deux ans.
L’attestation de TVA réduite existe-t-elle encore ?
Non, le formulaire Cerfa a été supprimé en 2025. Il est remplacé par une mention que le client certifie sur le devis ou la facture.
Faut-il indiquer l’assurance décennale sur un devis de plomberie ?
Oui, dès que les travaux relèvent de la garantie décennale : nom de l’assureur et couverture géographique, sur le devis et sur la facture.
Sources
Règles vérifiées à la date de publication. Les textes évoluent : pour un cas précis, vérifiez la source et parlez-en à votre comptable.
- INC — Dépannage, réparation et entretien : l’information sur les prix (arrêté du 24 janvier 2017)
- FFB — Travaux de dépannage, réparation et entretien chez des particuliers : ce qui a changé
- CAPEB — Suppression des attestations Cerfa pour la TVA réduite
- FFB — Les modèles de mention TVA sont parus
- CAPEB — La mention de l’assurance est obligatoire sur les devis et factures
- FFB — Installations gaz : les certificats de conformité
- economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d’une facture