Dernière mise à jour : Novembre 2026

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Artevo, édité parTony BOSC EI – TB Consulting. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Artevo est une plateforme SaaS destinée aux professionnels du bâtiment (artisans, TPE, PME) leur permettant de gérer chantiers, devis, factures, paiements et conformité. L'accès est fourni via un abonnement mensuel souscrit en ligne, selon trois offres : Pro, Business (Pro, plus Équipe terrain et suivi des prospects) et Marchés publics (Business, plus veille des appels d'offres, réponse aux consultations et suivi des marchés publics).

2. Accès au service

L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur rattaché à une organisation. Une période d'essai gratuite de 30 jours (1 mois) est offerte, sans carte bancaire requise. L'essai donne accès à l'ensemble du service, fonctionnalités des offres Business et Marchés publics comprises (Équipe terrain, suivi des prospects, veille, réponse aux consultations et suivi des marchés publics), y compris lorsqu'une offre est choisie pendant l'essai. À la fin de l'essai, seules les fonctionnalités de l'offre choisie restent ouvertes ; une consultation en cours et un marché public déjà suivi le restent jusqu'à leur terme. Lors de l'inscription, le client choisit son offre et autorise, par une case à cocher, le prélèvement SEPA de son abonnement sur le compte bancaire qu'il indique (mandat signé en ligne). L'abonnement démarre alors à la fin de l'essai : aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai, et une résiliation faite avant sa fin, dans Réglages › Abonnement, n'entraîne aucun frais. Un avis est envoyé au moins 2 jours avant chaque prélèvement. À l'issue de l'essai, sans souscription d'une formule payante, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et téléchargeables, mais plus rien ne peut être créé, modifié ni envoyé.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page /tarifs. Les prix s'entendent nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Artevo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email à l'adresse du compte. Le client peut résilier sans frais s'il refuse la nouvelle tarification.

4. Paiement

Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe. Le prélèvement intervient chaque mois (les abonnements annuels souscrits avant le 5 novembre 2026 se poursuivent selon leur échéance). En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; l'accès reste complet pendant ce délai. Si le paiement échoue définitivement, ou après résiliation, le compte passe en lecture seule jusqu'à régularisation : les données restent consultables et téléchargeables.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelable tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement pro rata temporis.

6. Données et hébergement

Les données du client sont hébergées par Supabase, dont les serveurs sont situés en Irlande (région AWS eu-west-1). L'application est hébergée par Vercel, qui l'exécute à Dublin (Irlande). Les conditions de traitement sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Tony BOSC EI – TB Consulting demeure propriétaire exclusif du logiciel, de sa documentation, de ses bases de connaissances métier et de toutes ses fonctionnalités. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les données saisies par le client restent sa propriété.

8. Responsabilité

Artevo est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas à un conseil comptable, juridique ou fiscal. Le client demeure seul responsable des données qu'il saisit, des documents qu'il émet et de leur conformité avec la réglementation applicable. La responsabilité de Tony BOSC EI – TB Consulting est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Assistant, dictée et lecture automatique

L'assistant Hey Artevo, la dictée vocale et la lecture automatique des factures fournisseurs sont inclus dans les deux offres, dans la limite d'un usage raisonnable : un plafond mensuel d'utilisation par entreprise, remis à zéro le 1er de chaque mois, et 100 dictées par jour. Une fois le plafond atteint, ces trois fonctions sont suspendues jusqu'au mois suivant ; tout le reste du service (devis, factures, chantiers, saisie manuelle) continue de fonctionner. Les réponses de l'assistant sont une aide : elles doivent être relues avant d'être utilisées.

10. Facturation électronique

Artevo n'est pas lui-même une plateforme agréée par l'administration fiscale. La transmission et la réception des factures électroniques passent par B2Brouter (Invinet Sistemes 2003, S.L.), plateforme agréée partenaire reliée à Artevo ; ce service est inclus dans toutes les offres. Le client veille à l'exactitude des informations de son entreprise et de ses clients (SIREN, adresse) nécessaires à la transmission.

11. Disponibilité

Artevo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir, notifiées dans la mesure du possible.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis à une médiation préalable auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). À défaut de résolution, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.