Dernière mise à jour : Mai 2026

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Artevo, édité par Artevo SAS. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Artevo est une plateforme SaaS destinée aux professionnels du bâtiment (artisans, TPE, PME) leur permettant de gérer chantiers, devis, factures, paiements et conformité. L'accès est fourni via un abonnement mensuel ou annuel souscrit en ligne.

2. Accès au service

L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur rattaché à une organisation. Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, la souscription d'une formule payante est nécessaire pour conserver l'accès.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page /tarifs. Artevo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email à l'adresse du compte. Le client peut résilier sans frais s'il refuse la nouvelle tarification.

4. Paiement

Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe. Le prélèvement intervient mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l'accès au service jusqu'à régularisation.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelable tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement pro rata temporis.

6. Données et hébergement

Les données du client sont hébergées par Supabase, dont les serveurs sont situés en région AWS eu-west-1 (Irlande / France). Les conditions de traitement sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Artevo SAS demeure propriétaire exclusif du logiciel, de sa documentation, de ses bases de connaissances métier et de toutes ses fonctionnalités. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les données saisies par le client restent sa propriété.

8. Responsabilité

Artevo est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas à un conseil comptable, juridique ou fiscal. Le client demeure seul responsable des données qu'il saisit, des documents qu'il émet et de leur conformité avec la réglementation applicable. La responsabilité de Artevo SAS est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Disponibilité

Artevo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir, notifiées dans la mesure du possible.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis à une médiation préalable auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). À défaut de résolution, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.